Anaïs VISSCHER
Avocate au bureau de Paris

PRELIMINAIRE – PLAN ET DEFINITIONS

 

Plan :

 

Article 1 -      Objet des Conditions Générales d’Utilisation et vente

Article 2 -      Modalités préalables d’utilisation du Site spherance.fr

Article 3 -      Fourniture de Services par le Cabinet SPHERANCE

Article 4 -      Accès aux Services par l’Utilisateur non titulaire d’un Compte client

Article 5 -      Accès du Client à son Compte client via “Mon espace”

Article 6 -      Commande de Services sur le site spherance.fr

Article 7 -      Droit de rétractation

Article 8 -      Paiement en ligne des Services

Article 9 -      Acceptation de l’Utilisateur des CGU et opposabilité

Article 10 -    Responsabilité du Cabinet SPHERANCE

Article 11 -    Obligations de l’Utilisateur

Article 12 -    Informatiques et Libertés

Article 13 -    Propriété intellectuelle

Article 14 -    Droit applicable – Langue

Article 15 -    Litiges

Article 16 -    Entrée en vigueur

Annexe faisant partie intégrante des CGUV

 

Définitions :

 

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante :

 

« Cabinet » : désigne le Cabinet SPHERANCE A.A.R.P.I. et plus précisément l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle dénommée « SPHERANCE », dont le siège social est situé 106, boulevard Saint-Germain à Paris (75006), et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 832 608 590 00010.

 

« Site » : désigne le site internet spherance.fr et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.

 

 « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance et/ou commande un service proposé par le Cabinet SPHERANCE A.A.R.P.I.

 

« Client » : désigne tout utilisateur titulaire d’un Compte client.

 

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site spherance .fr, après identification opérée à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.

 

 « Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet SPEHRANCE.

 

 « Commande » : désigne les Services commandés par l’Utilisateur ou le Client sur le Site.

​

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET  DE VENTE

 

 

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente», ci-après désignées CGUV, ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Site spherance.fr et de l’utilisation et de la vente de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre le Cabinet SPHERANCE A.A.R.P.I. (Association d’Avocats à Responsabilité Individuelle), ci-après désigné « le Cabinet SPHERANCE », et toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et recourant à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « le Client » dès lors que l’Utilisateur est titulaire d’un Compte client.

 

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute utilisation du Site spherance.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le Cabinet SPHERANCE.

 

Les Services offerts par le Site spherance.fr sont exploités par le Cabinet SPHERANCE, dont le siège social est situé 106, boulevard Saint-germain 75006 Paris et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 832 608 590 00010.

 

Les différents moyens de contacter le Cabinet SPHERANCE figurent à la rubrique « Mentions Légales ».

 

L’Utilisateur peut, ainsi et notamment, se rapprocher du Cabinet SPHERANCE par courrier électronique en s’adressant à contact@spherance.fr . 

 

Les Mentions légales rappellent également que, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Client disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles et précisent qu’il lui suffit de prendre contact avec le Cabinet SPHERANCE pour exercer son droit en justifiant de son identité et en indiquant « Droit des personnes » dans l’objet de son courrier.

 

Le Cabinet SPHERANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

 

La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation des services du Site ou, en cas de commande d’un Service, à la date où la commande est validée par le Cabinet.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la nullité d’une clause des CGVU n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGVU.

 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU, par le Cabinet, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU, qui continuent à produire leurs effets.

 

 

 

ARTICLE 2 – MODALITES PREALABLES D’UTILISATION DU SITE spherance.fr

 

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site.

 

Les frais pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur ou le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet, qu’il dispose d’une adresse de messagerie électronique valide et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le Cabinet, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

L'accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

 

Le Cabinet SPHERANCE se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 3 – FOURNITURE DE SERVICES PAR LE CABINET SPHERANCE

​

Les Services proposés par le Cabinet SPHERANCE sont ceux figurant à la page « Nos prestations » du Site.

 

La liste des services proposés sur le Site est indicative et non- exhaustive.

 

Le Cabinet SPHERANCE s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients et Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

Les Services sont fournis sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet.

 

Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet SPHERANCE n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

 

Il est, en outre, expressément précisé que les délais de traitement des dossiers peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients et Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

 

 

 

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES PAR L’UTILISATEUR NON TITULAIRE D’UN COMPTE CLIENT

​

Hormis pour les Utilisateurs déjà titulaire d’un compte Client, désignés « Clients » dans les présentes CGUV, l’utilisation des Services nécessite une prise de contact préalable de l’Utilisateur par tout moyen et, notamment via le formulaire « Contactez-nous» prévu à cet effet.

 

L’Utilisateur qui contacte le Cabinet via le formulaire « Contactez-nous » doit alors renseigner l’ensemble des champs permettant de l’identifier, l’ensemble de ces informations étant obligatoires.

 

Il est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité, qu’elles l’engagent dès leur validation, et qu’il dispose bien du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société ou l’entreprise individuelle pour laquelle il passe commande.

 

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies soient exactes, complètes, sincères, et non équivoques et délivrées de bonne foi.

 

Par ailleurs, Il est obligatoirement tenu de cocher la case indiquant qu’il reconnaît et confirme avoir lus, compris et acceptés dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation sans aucune réserve.

 

A réception par le Cabinet du message adressé par l’Utilisateur via le formulaire « Contactez-nous », l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la bonne réception de son message.

 

Afin de respecter le secret professionnel, ainsi que pour éviter tout conflit d'intérêts et, plus généralement, afin de respecter les principes déontologiques essentiels inhérents à la profession d’avocat affirmés dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le Cabinet SPHERANCE est tenu de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur qui entend lui commander un Service.

 

Par conséquent, le Cabinet est en droit d’exiger de l’Utilisateur qu’il lui fournisse toutes les informations demandées, tant personnelles que celles de la société, ou de l’entreprise individuelle au nom de laquelle il passe commande.

 

L’Utilisateur s’engage a toujours délivré des informations de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code Civil.

 

Tout Utilisateur qui violerait cette obligation, ou qui dissimulerait une information sollicitée par les présentes CGUV, chacune de celles-ci étant déterminante au consentement du prestataire, verrait sa responsabilité engagée. 

 

D’une manière générale, si l’Utilisateur contrevient à ces obligations, il engagera sa responsabilité personnelle, notamment en cas d’usurpation d’identité ou d’identité fictive, de dissimulation de toute information requise par les présentes CGUV, ou s’il ne représente pas valablement la personne morale ou l’entreprise individuelle qu’il indique représenter.

 

Si l’Utilisateur refuse de fournir l’ensemble des informations demandées par le Cabinet, il ne pourra pas accéder aux différents Services offerts sur le Site.

 

En revanche, s’il fournit l’ensemble des éléments d’identification demandés, le Cabinet examine pour validation la commande de Service passée par l’Utilisateur.

 

En outre, et sur la base des informations transmises, le Cabinet SPHERANCE décide discrétionnairement de la création d’un compte Client lui permettant d’accéder à son espace personnel via « Mon espace ».

 

En cas de création d’un compte Client, le Cabinet en informe le Client utilisateur par courrier électronique.

 

         

ARTICLE 5 – ACCES DU CLIENT UTILISATEUR A SON COMPTE CLIENT VIA « MON ESPACE »

​

En cas de création d’un Compte client, le Cabinet SPHERANCE transmet par tout moyen au Client un identifiant de connexion et un mot de passe, strictement personnels et confidentiels, lui permettant, via « Mon espace », d’accéder à tout moment audit Compte.

 

Le Client peut ensuite, et à tout moment choisir un nouveau mot de passe pour accéder à son espace personnel via « Mon espace ».

 

Cet espace lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Cabinet juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

S’il remarque que son compte a été utilisé à son insu, il doit immédiatement contacter le Cabinet SPHERANCE à l’adresse suivante contact@spherance.fr .

 

Il reconnaît au Cabinet le droit de prendre toutes les mesures appropriées.

 

 

ARTICLE 6 – COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE spherance.fr

 

Toute commande de Service par le Site est adressée, soit au moyen du formulaire « Contactez-nous », soit à partir de « Mon espace » lorsque l’Utilisateur dispose déjà d’un compte Client.

 

Toute commande de service, que celui-ci figure ou non sur la liste des Services proposés à la page « Nos prestations » du Site, doit être examinée et validée par le Cabinet SPHERANCE.

 

 

Lorsqu’une commande est passée, le Cabinet SPHERANCE s’engage à procéder, à une demande de précision, à une demande de pièce complémentaire, à la validation ou au refus de la commande du Service dans un délai de 3 jours ouvrés, soit 72 heures, à compter du premier jour ouvré suivant la réception de la commande par le Cabinet. 

 

Lorsque le Cabinet a sollicité la fourniture d’informations ou pièces complémentaires en vue de l’examen de la commande pour validation, il s’engage à procéder à la validation ou au refus de la commande du Service dans un délai de 3 jours ouvrés, soit 72 heures, à compter du premier jour ouvré suivant la réception de l’ensemble des éléments demandés.

 

L’Utilisateur est avisé de la décision du Cabinet par courrier électronique, étant souligné que le silence du Cabinet à l’expiration du délai ci-dessus mentionné vaut refus de validation.

 

En cas d’envoi d’un courrier électronique de validation de la commande, et s’agissant des Services proposés sur devis à la page « Nos prestations » du Site, le Cabinet s’engage à transmettre en même temps un devis de prestations à l’Utilisateur.

 

Il est précisé que :

 

• les tarifs des Services sur devis proposés par le Site peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet SPHERANCE et à tout moment ;

• la révision des tarifs n’impacte pas les commandes en cours ;

• que les tarifs mentionnés sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable étant celle en vigueur à la date de la facturation ;

• le Cabinet SPHERANCE se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix

La commande ne devient définitive qu’après acceptation par l’Utilisateur, par tout moyen écrit, des conditions d’intervention du Cabinet, telles que figurant dans le courrier électronique de validation de la commande par le Cabinet.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocats constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur.

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes définitives (après validation du Cabinet et acceptation par l’Utilisateur des conditions d’intervention du Cabinet) ne bénéficient pas du droit de rétractation auquel il renonce expressément.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT EN LIGNE DES SERVICES

​

Les Services fournis font l’objet de factures communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile et, notamment, via « Mon espace » dès lors qu’un Compte client a été créé par le Cabinet SPHERANCE.

 

Même sans Compte client, l’Utilisateur a toujours la possibilité de régler les Services rendus via le Site, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, en cliquant sur la rubrique « Paiement en ligne ».

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par le Cabinet SPHERANCE.

 

Pour opérer un prélèvement, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de paiement prévu à cet effet et fournir obligatoirement l’ensemble des informations suivantes : son nom et le numéro de la facture d’honoraires qu’il entend régler.

 

En cochant la case prévue à cet effet, il reconnaît et confirme aussi obligatoirement avoir lus, compris et acceptés dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation sans aucune réserve.

 

L’Utilisateur est, par ailleurs, invité à indiquer une adresse mail valide dans le champ du formulaire prévu à cet effet.

 

En ce cas seulement, l’Utilisateur recevra une confirmation par courrier électronique contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le prélèvement.  

 

Le Cabinet SPHERANCE ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

 

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que la transmission au Cabinet de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre du Service rendu.

 

Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.

 

Le paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Cabinet des sommes dues.

 

Le Cabinet SPHERANCE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée pour le prélèvement.

 

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

 

 

L’Utilisateur est également informé de ce que les factures de frais sont payables à 30 jours à compter de leur réception et que les factures d’honoraires sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

 

Il est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entrainera automatiquement :

 

• La suspension immédiate des Services en cours jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; 

• La facturation au profit du Cabinet SPHERANCE d’un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible de plein droit par jour de retard jusqu’au parfait paiement de la facture, une fois passé le délai de 30 jours suivant la réception de la facture de frais ou suivant l’émission de la facture d’honoraires ;

• La facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € de plein droit au Cabinet.

 

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR DES CGUV ET OPPOSABILITE

 

L’Utilisateur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément acceptées, en cochant la case prévue à cet effet au moment de valider l’envoi du formulaire « Contactez-nous » et lorsqu’il effectue un paiement en ligne.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

 

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Les CGVU constituent, avec la commande, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CABINET SPHERANCE

 

Le Cabinet SPHERANCE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

Le Cabinet s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

 

A ce titre, le Cabinet SPHERANCE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

 

De même, il ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

​

Le Cabinet ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

 

Il s'engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

 

Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

Le Cabinet se réserve encore la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet SPHERANCE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Cabinet, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

         

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

11/1 : L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

11/2 : Il s’engage à fournir au Cabinet SPHERANCE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec le Cabinet en vue de la bonne exécution des présentes.

 

11/3 : L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

 

Il garantit au Cabinet qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet SPHERANCE.

 

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

–     des contenus contrefaisants,

–     des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

–     des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités

       illicites, frauduleuses ou trompeuses,

–     des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,

–     et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de

       tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque

       forme que ce soit.

 

11/4 : Lorsqu’il est titulaire d’un Compte client, il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte.

 

11/5 : Il est strictement interdit à l’Utilisateur toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11/6 : Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site spherance.fr.

 

11/7 : Sont également strictement interdits :

 

–     tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la

       continuité des Services ;

–     toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet ;

–     tous détournements des ressources système du Site ;

–     toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures

       de ce dernier ;

–     toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

–     tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers ou moraux du

       Cabinet ou des usagers de son Site ;

–     et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

11/8 : Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, le Cabinet SPHERANCE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

–     suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement

       ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

–     supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;

–     publier sur le Site tout message d’information que le Cabinet jugera utile,

–     avertir toute autorité concernée,

–     engager toute action judiciaire.

 

 

​

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet SPHERANCE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site, à la rubrique « Mentions Légales ».

 

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet SPHERANCE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Le contenu du Site spherance.fr est la propriété du Cabinet SPHERANCE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet au sein du Site.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet SPHERANCE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

​

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

 

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

 

ARTICLE 15 – LITIGES

 

 

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige survenant entre le Client et le Cabinet doit d’abord chercher à être résolu par voie amiable.

 

Les Parties en conflit sont invitées à se rapprocher afin d’aboutir à un arrangement amiable.

 

L’Utilisateur, sous réserve d’avoir la qualité de Consommateur, est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole PASCAREL

Adresse postale : 180, boulevard Haussman – 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

 

En cas de contestation persistante, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

 

En dernier lieu, tout litige non résolu, quel qu’en soit l’objet, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR

​

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur 6 septembre 2018.

 

                                                                 ***                         

 

 

ANNEXE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CGUV : CONVENTION D’HONORAIRES

 

 

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

A défaut d’établissement d’une convention d’honoraires personnalisée régularisée entre les parties, toute commande définitive entraîne acceptation de la présente convention d’honoraires telle que figurant en Annexe des CGVUV.

 

Dans le cadre de la présente convention, les Parties ont convenu de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

 

 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 

L’Utilisateur déclare être informé de la possibilité que son contrat d’assurance comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat, suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

 

L’Utilisateur déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement, par sa compagnie d’assurances, de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

Le Cabinet a informé l’Utilisateur du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Administration.

 

L’Utilisateur déclare qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

 

ARTICLE 1 – MISSION

 

Le Cabinet SPHERANCE est chargé de fournir le Service commandé qui a été validé par le Cabinet et accepté par l’Utilisateur.

 

Une fois la commande définitive, le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

 

 

 

ARTICLE 2 - TARIFICATION – HONORAIRES

 

Le montant des honoraires rémunérant les diligences effectuées par le Cabinet est convenu hors taxe, par tout moyen écrit, avant l’exécution de la mission confiée.

 

Les diligences non couvertes par l’honoraire convenu donneront lieu à un honoraire complémentaire à fixer, par tout moyen écrit, avant l’exécution desdites diligences.

 

Le taux de la TVA sera celui en vigueur au jour de la facturation du service.

 

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT

 

Sauf modalités différentes convenues par écrit entre les parties, la facturation des honoraires sera émise par le Cabinet dès lors que la commande est devenue définitive.

 

La facture d’honoraires est payable à 30 jours à compter de leur émission.

 

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a renoncé à son droit de rétractation, à compter de l’acceptation des conditions d’intervention du Cabinet définies dans le courrier électronique valant validation du service commandé.

 

En conséquence, dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait ensuite dessaisir le Cabinet de la commande réalisée, il demeure tenu au paiement des honoraires, tels que définis à l’article 2 de la présente convention.

 

 

ARTICLE 4 - INCIDENTS ET CONTESTATIONS

 

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, le Cabinet SPHERANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, ce dont il informera l’Utilisateur en attirant son attention sur ses conséquences éventuelles.

 

Celles-ci resteront à la charge de l’Utilisateur qui ne pourra engager la responsabilité du Cabinet.

 

 

ARTICLE 5 – MEDIATION – SAISINE DU BATONNIER

 

Sous réserve que l’Utilisateur puisse être un consommateur, celui-ci est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole PASCAREL

Adresse postale : 180, boulevard Haussman – 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

 

Enfin, en cas de contestation persistante relative à l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation de la présente convention, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS.